Lois et règlements

2018, ch. 3 - Loi constituant la Société de gestion du cannabis

Article 8
Versions de la disposition

Texte intégral
Attributions
8Relativement à sa mission et sous réserve de la présente loi et de ses règlements, la Société jouit de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d’une personne physique et peut, sans restriction :
a) recevoir, acquérir, prendre, détenir, hypothéquer, aliéner, vendre, transporter ou traiter de toute autre manière des biens réels et personnels ainsi que tout intérêt dans ceux-ci;
b) exercer tout pouvoir que lui confère une loi ou un règlement;
c) entreprendre, mettre en œuvre, organiser, effectuer et gérer dans la province l’achat, la distribution et la vente des produits du cannabis à des fins récréatives et ses dérivés que prévoient les règlements pour le compte du gouvernement provincial;
d) selon les modalités et aux conditions que détermine son conseil, conclure une convention de services dont la teneur est prescrite par règlement avec une personne, pour qu’elle agisse comme fournisseur de services liés au cannabis à des fins récréatives, contre rémunération ou commission fixée par les parties et entérinée dans la convention de services;
e) Abrogé : 2022, ch. 5, art. 1
f) avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil :
(i) entreprendre, mettre en œuvre, organiser, effectuer et gérer l’achat, la distribution et la vente de cannabis à des fins récréatives pour le compte du gouvernement provincial et de celui de toute autre province ou de tout territoire du Canada sous le régime d’un accord conclu entre eux,
(ii) conclure un accord avec le gouvernement de toute autre province ou de tout territoire du Canada ou l’un quelconque de ses organismes en vue d’entreprendre, de mettre en œuvre, d’organiser, d’effectuer et de gérer l’achat, la distribution et la vente de cannabis à des fins récréatives pour le compte de ce gouvernement ou de cet organisme,
(iii) conclure et exécuter un accord avec le gouvernement de toute autre province ou de tout territoire du Canada ou l’un quelconque de ses organismes visant à constituer une personne morale chargée d’entreprendre, de mettre en œuvre, d’organiser, d’effectuer et de gérer l’achat, la distribution et la vente de cannabis à des fins récréatives pour le compte des parties à pareil accord;
g) accomplir tout ce qu’exigent ou autorisent la présente loi ou ses règlements ou qu’elle estime nécessaire ou accessoire à la réalisation de sa mission.
2022, ch. 5, art. 1
Attributions
8Relativement à sa mission et sous réserve de la présente loi et de ses règlements, la Société jouit de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d’une personne physique et peut, sans restriction :
a) recevoir, acquérir, prendre, détenir, hypothéquer, aliéner, vendre, transporter ou traiter de toute autre manière des biens réels et personnels ainsi que tout intérêt dans ceux-ci;
b) exercer tout pouvoir que lui confère une loi ou un règlement;
c) entreprendre, mettre en œuvre, organiser, effectuer et gérer dans la province l’achat, la distribution et la vente des produits du cannabis à des fins récréatives et ses dérivés que prévoient les règlements pour le compte du gouvernement provincial;
d) selon les modalités et aux conditions que détermine son conseil, conclure une convention de services dont la teneur est prescrite par règlement avec une personne, pour qu’elle agisse comme fournisseur de services liés au cannabis à des fins récréatives, contre rémunération ou commission fixée par règlement;
e) mettre en œuvre le système de suivi et de localisation de bout en bout du cannabis mis en place par règlement;
f) avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil :
(i) entreprendre, mettre en œuvre, organiser, effectuer et gérer l’achat, la distribution et la vente de cannabis à des fins récréatives pour le compte du gouvernement provincial et de celui de toute autre province ou de tout territoire du Canada sous le régime d’un accord conclu entre eux,
(ii) conclure un accord avec le gouvernement de toute autre province ou de tout territoire du Canada ou l’un quelconque de ses organismes en vue d’entreprendre, de mettre en œuvre, d’organiser, d’effectuer et de gérer l’achat, la distribution et la vente de cannabis à des fins récréatives pour le compte de ce gouvernement ou de cet organisme,
(iii) conclure et exécuter un accord avec le gouvernement de toute autre province ou de tout territoire du Canada ou l’un quelconque de ses organismes visant à constituer une personne morale chargée d’entreprendre, de mettre en œuvre, d’organiser, d’effectuer et de gérer l’achat, la distribution et la vente de cannabis à des fins récréatives pour le compte des parties à pareil accord;
g) accomplir tout ce qu’exigent ou autorisent la présente loi ou ses règlements ou qu’elle estime nécessaire ou accessoire à la réalisation de sa mission.